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EN BREF
Le décret du 7 décembre 2005 a précisé les modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies :
- L’objectif est d’encourager les PME à investir dans les nouvelles technologies
- Réservé aux entreprises de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 M€ de CA
- Concerne les dépenses effectuées entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2007
- Le montant du Crédit d’impôt est égal à 20% de l’investissement HT retenu
- Le projet doit concerner des projets nouveaux et non des renouvellements
- Les dépenses concernées doivent faire l'objet d'une déclaration fiscale spécifique.
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